buts de l’ADIF

Association pour le Droit International humanitaire, France

Le droit international humanitaire, dans le sens donné à cette expression par le CICR, Comité international de la Croix-Rouge, vise à définir des règles devant être respectées par tous dans les conflits armés, quelles que soient les origines du conflit ou les causes défendues, en vue d’atténuer autant que possible les calamités de la guerre si elle n’a pas pu être évitée. Développé depuis le milieu du 19ème siècle, souvent à la suite des guerres et de leurs tragédies, il vise à protéger les personnes ne participant pas ou plus aux combats, limite ou interdit l’emploi de certaines méthodes de guerre et de certaines armes, et vise aussi à définir des moyens internationaux pour que les responsables des crimes de guerre les plus graves ne restent pas impunis (compétence universelle des tribunaux nationaux, tribunaux internationaux,…). Il s’applique aussi par extension aux crimes contre l’humanité ou de génocide (attaques contre des groupes ou populations civiles avec, pour le génocide, intention de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, ethnique ou religieux comme tel).

L’ADIF, créée en 2003, en particulier par des scientifiques, à la suite d'une session organisée par la Division des droits de l'homme de l'UNESCO lors d'une conférence scientifique internationale, n’a pas d’action sur le terrain mais souhaite, par des conférences, publications et autres initiatives, contribuer aux côtés (et en liaison avec) d’autres organisations

i) à mieux faire connaitre le droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève (1949), qui protègent les personnes au pouvoir d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante et interdisent entre autres la torture, les traitements inhumains ou les détentions illégales, mais aussi leur Protocole additionnel I de 1977, avancée majeure entre autres pour la protection des populations civiles contre les effets des hostilités, qui définit de nouvelles infractions graves ou crimes de guerre telles que les attaques et bombardements menés contre des populations civiles, même s’y peuvent s’y trouver des non civils isolés, ou menés en sachant qu’ils causeront de graves pertes civiles incidentes. Contrairement aux Conventions de Genève, Le Protocole I n’a cependant pas été ratifié par certains pays dont les Etats-Unis, Israël, l’Inde ou le Pakistan, et l’a été avec des réserves importantes par les grands pays occidentaux européens.
ii) à l’analyse critique de l’évolution et de la situation actuelles, avec en vue en particulier les conflits actuels entre Etats et mouvements de résistance dans lesquels les moyens militaires sont sans commune mesure, sans complaisance à l’égard des institutions officielles, y compris le CICR, avec pour objectif de contribuer à l’amélioration du droit humanitaire afin de satisfaire les conditions du texte suivant du CICR :

« Pour que le droit international humanitaire ne reste pas lettre morte, il faut que ses règles placent les Parties dans des conditions d'égalité, qu'elles aient force obligatoire pour toutes, et que toutes aient un intérêt égal à leur application ».

En fait, de nombreux problèmes et ambiguïtés, qui font l’objet des conférences et publications de l’ADIF, existent à ce jour. Les règles des traités sont beaucoup plus limitées pour les conflits internes, même si elles ont tendance à se rapprocher de celles édictées pour les conflits internationaux selon le « droit coutumier », ensemble de principes qui semblent s’imposer à un moment donné, même si certains Etats n’ont pas ratifié tel ou tel traité et si leur pratique peut être différente. Mais la situation à cet égard est ambigüe et l’évolution récente est préoccupante. Il existe d’ailleurs différentes définition des conflits internationaux : selon le Protocole I de 1977, les luttes de libération nationale, contre l’occupation étrangère ou les régimes d’apartheid en font partie, mais cette définition est contestée par certains pays et différentes ambiguïtés demeurent, y compris pour les conflits internationaux : définition des personnes protégées comme civiles, des objectifs militaires s’agissant de biens civils, ampleur des pertes civiles incidentes (ou « dommages collatéraux ») conduisant à parler de crime de guerre, armes interdites,…

D’autres questions existent à propos de la justice pénale internationale, par exemple sur les rapports entre justice et paix, sur les modalités d’application de la compétence universelle (présence ou non du suspect dans le pays, rôle des victimes ou des ONG, immunités,..), sur les critères de « gravité » et de « complémentarité » (avec les tribunaux nationaux) de la Cour pénale internationale, et sur sa légitimité actuelle face en particulier au problème de l’impunité des Etats puissants, liée au fait qu’elle n’est pas à ce jour réellement internationale, mais aussi à certains choix du procureur et à la définition des crimes de guerre donnée dans son Statut : si la création de la Cour en 1998, à la suite des luttes menées pendant de longues années par les défenseurs des droits humains, est a priori une avancée majeure à bien des égards (atrocités commises à terre, disparitions forcées, viols, enrôlements d’enfants,…, droit des victimes, imprescriptibilité), son Statut est en revanche en régression sensible par rapport au Protocole I, sous l’influence occidentale, dans le domaine des bombardements et des armes.

L’ADIF cherche à rassembler les organisations humanitaires et personnalités concernées pour confronter les points de vue et les propositions en vue du respect et de l’amélioration du droit humanitaire et de la justice pénale internationale correspondante. Elle souhaite ainsi contribuer à l’amélioration du droit humanitaire, et non aux régressions auxquelles il est soumis dans certains domaines. Sur la justice internationale, elle soutient les efforts à la fois en vue de l'application effective de la compétence universelle dans tous les cas où les autres formes de justice internationale sont défaillantes, et pour une Cour pénale internationale rénovée, indépendante et ayant la volonté et la capacité de poursuivre tous les responsables des crimes de guerre les plus graves. Elle demande en particulier au gouvernement français le respect par la France de ses engagements internationaux liés à sa ratification des traités tels que les Conventions et le Protocole I de Genève, et l’abrogation des réserves qui ont été faites par la France lors de sa ratification du Protocole.