ADIF
Association pour la défense du Droit International humanitaire, France
L'ADIF a été créée en 2003 à la suite d'une session organisée par la Division des droits de l'homme de l'UNESCO lors d'une conférence scientifique internationale. Selon la terminologie actuelle, le droit international humanitaire s’applique d’abord aux conflits armés. Il cherche à protéger les personnes ne participant pas ou plus aux combats, limite ou interdit l’emploi de certaines méthodes de guerre et de certaines armes, et introduit des moyens juridiques pour que les responsables des crimes les plus graves ne restent pas impunis : « compétence universelle » des juridictions nationales et tribunaux internationaux. Il s’applique aussi par extension aux crimes contre l’humanité et de génocide, y compris « en temps de paix ».
L’ADIF n’a pas d’action sur le terrain mais souhaite, par des conférences, publications et autres initiatives, contribuer aux côtés (et en liaison avec) d’autres organisations :
- - à faire mieux connaître ce droit, en particulier ses textes fondamentaux tels que les Conventions de Genève de 1949, qui interdisent entre autres la torture, les traitements inhumains ou les détentions illégales, et leur Protocole additionnel I de 1977. Ce Protocole, moins connu que les Conventions de 1949, est cependant une avancée majeure pour la protection des populations civiles et pour la reconnaissance des mouvements de résistance à l’occupation et de libération nationale. En plus des attaques visant les civils « en tant que tels », les attaques et bombardements menés en sachant qu’ils causeront de graves pertes civiles y sont des crimes de guerre. Tous les actes des Conventions de 1949 et du Protocole qui ont été mentionnés sont soumis à la compétence universelle : les personnes les ayant commis ou ordonné de les commettre doivent selon ces traités être poursuivies dans tous les Etats adhérents. Ratifié par 167 pays, le Protocole de 1977 ne l’a pas été par les Etats-Unis, l’Inde, le Pakistan ou Israël.
- - à une analyse critique de l’évolution et de la situation actuelles, sans complaisance à l’égard des institutions officielles.
- - à rassembler les organisations humanitaires et personnalités concernées pour confronter les points de vue et les propositions en vue du respect et de l’amélioration du droit humanitaire.
L’ADIF intervient en particulier dans les domaines où elle pense pouvoir apporter une contribution utile à la réflexion collective. Les principaux thèmes traités à ce jour sont les suivants :
- - la science au service de la guerre et la responsabilité des scientifiques,
- - les développements de la justice internationale, avec ses avancées depuis les années 1990 (tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, Cour pénale internationale), mais aussi ses limitations et ses problèmes de fond, avec en particulier l’instauration d’une justice internationale à deux vitesses et l’impunité des Etats puissants. Les massacres, les viols, les enrôlements forcés d’enfants sont à juste titre poursuivis par la Cour pénale internationale dans plusieurs pays d’Afrique. Tuer et détruire à l’aide d’avions, de missiles et autres armes sophistiquées, sujet sur lequel le Statut de la Cour pénale internationale est en retrait par rapport au Protocole I de 1977, est-il plus acceptable ?
L’ADIF soutient les efforts à la fois en vue de l'application effective du principe de compétence universelle dans tous les cas où les autres formes de justice internationale sont défaillantes, et pour une Cour pénale internationale rénovée, indépendante et ayant la volonté et la capacité de poursuivre tous les responsables des crimes de guerre les plus graves.
Elle demande en particulier au gouvernement français le respect par la France de ses engagements internationaux liés à sa ratification des traités tels que les Conventions et le Protocole I de Genève et le Statut de la Cour pénale internationale : la France doit mettre sa législation nationale en conformité avec ces traités, ce qu’elle n’a pas fait à ce jour. Elle demande aussi une large abrogation des réserves qui ont été faites par la France lors de sa ratification du Protocole I de 1977 et qui en atténuent la portée.